Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet (ci-après le « Site ») édité par la société « Damien de Berranger ».
Le Site a pour vocation de présenter une activité de mandataire de recherche, de sélection et d’accompagnement à l’acquisition de biens, à destination d’une clientèle :
- De particuliers (consommateurs)
- Et/ou de professionnels
Toute utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
Article 2 – Accès au site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.
L’utilisateur est seul responsable :
- Des moyens matériels et techniques nécessaires
- De la sécurité de ses équipements
- De sa connexion internet
L’éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de :
- Suspendre, restreindre ou interrompre l’accès au Site, notamment pour maintenance, mise à jour ou contraintes techniques.
Article 3 – Nature des services présentés
Le Site présente une activité de prestataire de services agissant en qualité de mandataire, comprenant notamment (liste non exhaustive) :
- Recherche et identification de biens
- Sélection et recommandations personnalisées
- Mise en relation avec des vendeurs ou intermédiaires
- Assistance dans les échanges et négociations
- Coordination de démarches administratives
- Organisation logistique (visites, déplacements, transport, acheminement)
L’éditeur intervient exclusivement en qualité de mandataire agissant au nom et pour le compte de ses clients.
Il n’intervient en aucun cas :
- En qualité de vendeur
- Ni en qualité de distributeur
- Ni en qualité d’agent commercial, sauf stipulation contraire.
Les biens sont proposés et vendus par des tiers, seuls responsables de la transaction.
Les informations présentées sur le site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle.
Article 4 – Absence d’engagement contractuel via le Site
4.1 Les présentes CGU ont uniquement pour objet de régir l’utilisation du Site.
Elles ne constituent en aucun cas :
- Une offre commerciale
- Ni un engagement de prestation
4.2 La prise de contact via le formulaire ne constitue en aucun cas un engagement contractuel
‘ 4.3 Toute relation contractuelle fait l’objet :
- D’un contrat de mandat signé par les différentes parties
- De Conditions Générales de Vente (CGV)
En cas de contradiction, ces documents prévalent sur les présentes CGU.
Article 5 – Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- Utiliser le Site conformément à la législation en vigueur
- Ne pas porter atteinte aux droits, à l’image ou aux intérêts de l’éditeur
- Ne pas perturber le fonctionnement du Site
- Ne pas tenter d’accéder frauduleusement à des systèmes informatiques
- Ne pas utiliser le Site à des fins illicites ou abusives
Toute utilisation abusive pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès au Site, sans préjudice de poursuites.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, visuels, logos, vidéos, structure, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 7 – Responsabilité
L’éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude des informations, sans garantie.
Il ne peut être tenu responsable :
- Des erreurs ou omissions
- Des interruptions du Site
- Des dysfonctionnements techniques
- Des dommages indirects (perte d’activité, perte d’opportunité, etc.).
L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site.
Article 8 – Données personnelles
Les données personnelles collectées via le Site sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
L’utilisateur dispose des droits suivants :
- Droit d’accès
- Droit de rectification
- Droit d’effacement
- Droit à la limitation
- Droit d’opposition
- Droit à la portabilité
L’utilisateur peut exercer ses droits en contactant : deberrangerdamien@yahoo.fr.
Les données sont traitées de manière strictement confidentielle.
L’utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus d’informations, il est invité à consulter la Politique de confidentialité.
Article 9 – Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers.
L’éditeur :
- N’exerce aucun contrôle sur ces sites
- Décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur fonctionnement
Article 10 – Modification des CGU
L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du Site.
Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige :
Pour les professionnels
Les tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Pour les consommateurs
La compétence est déterminée conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.